Conditions générales de vente
En vigueur au 20 juin 2026.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des relations entre [À COMPLÉTER : prénom NOM de l’exploitante], exploitant sous le nom « Divine Energy » (le « Prestataire »), et toute personne effectuant une réservation de séance ou un achat sur le site Divine Energy (le « Client »). Toute réservation ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Définitions
- Séance : prestation de Reiki, au cabinet à Huy ou à distance.
- Produit : article proposé dans la boutique en ligne.
- Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 3 — Nature des prestations & avertissement
Le Reiki est une pratique de bien-être et de relaxation, non conventionnelle et non réglementée. Les séances ne sont pas des actes médicaux : elles n’ont pas de visée thérapeutique, ne constituent ni un diagnostic ni un traitement, ne se substituent pas à un avis ou à un suivi médical et n’invitent jamais à interrompre un traitement en cours. Le Prestataire ne formule aucune promesse de résultat ni de guérison. Le Client demeure seul responsable de sa santé et s’engage à consulter un professionnel de santé pour toute question médicale.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). Le Prestataire bénéficiant du régime de la franchise de la taxe (art. 56bis du Code de la TVA), les prix s’entendent hors TVA — TVA non applicable. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la réservation ou de la commande. À titre indicatif : soin découverte 50 €, procédure complète 100 €, Reiki à distance 25 €, forfaits 100 € et 450 €. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation.
Article 5 — Réservation et formation du contrat
La réservation s’effectue en ligne en sélectionnant une prestation, une date et un créneau (matin, midi ou soir), puis en complétant le formulaire et en acceptant les présentes CGV. Le contrat est formé lorsque le paiement est validé (le cas échéant) et qu’un e-mail de confirmation est adressé au Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation en cas de motif légitime (indisponibilité, informations erronées, défaut de paiement, comportement inapproprié).
Article 6 — Paiement
Le paiement en ligne est traité de manière sécurisée par le prestataire Stripe. Les données bancaires ne sont jamais collectées ni conservées par le Prestataire. La réservation n’est confirmée qu’après encaissement effectif. En cas de refus ou de non-finalisation du paiement, la réservation n’est pas conclue. Toute somme due et impayée pourra entraîner l’annulation de plein droit de la réservation.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1. Séances datées (au cabinet ou à distance). Les séances constituent un service de bien-être et de loisirs fourni à une date ou période d’exécution déterminée. Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, ce type de service est exclu du droit de rétractation de 14 jours. En réservant une date et un créneau, le Client reconnaît expressément renoncer à tout droit de rétractation pour cette séance.
7.2. Service exécuté immédiatement. Lorsque l’exécution du soin (notamment à distance) débute avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît que, le service étant pleinement exécuté, il perd son droit de rétractation (article VI.53, 1° du Code de droit économique).
7.3. Produits de la boutique. Pour l’achat de Produits, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en notifiant sa décision (par e-mail à contact@divine-energy.be ou via le formulaire type figurant en annexe). Les Produits sont renvoyés dans leur état d’origine, les frais de retour étant à la charge du Consommateur ; le remboursement intervient dans les 14 jours. Sont exclus du droit de rétractation les Produits personnalisés, confectionnés sur mesure, périssables, ou descellés après livraison pour des raisons d’hygiène (art. VI.53 CDE).
Article 8 — Annulation, modification, report et absence
- Le Client peut demander à reporter une séance au moins 24 heures à l’avance, dans la limite des disponibilités ; le report est accordé une fois.
- En cas d’annulation à moins de 24 heures ou d’absence au rendez-vous (« no-show »), la séance est considérée comme due et n’est pas remboursée.
- Tout retard du Client réduit d’autant la durée de la séance, sans réduction de prix.
- Si le Prestataire doit annuler ou reporter une séance (maladie, imprévu, force majeure), le Client se voit proposer une nouvelle date ou, à défaut d’accord, le remboursement intégral des sommes versées pour cette séance, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
Article 9 — Forfaits
Les forfaits (5 séances) sont nominatifs, non cessibles et payables à la commande. Sauf mention contraire, ils sont valables 12 mois à compter de l’achat ; les séances non utilisées dans ce délai sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement. Un forfait entamé n’est ni remboursable ni échangeable.
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à se présenter dans un état compatible avec la séance (à jeun d’alcool ou de substances), et à informer le Prestataire de tout élément utile au bon déroulement du soin. Le Client reconnaît que le Reiki ne remplace pas un suivi médical et s’engage à ne pas interrompre un traitement en cours sur la base d’une séance. Tout comportement irrespectueux ou déplacé autorise le Prestataire à interrompre la séance, qui reste due.
Article 11 — Boutique : livraison et garanties
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans les délais annoncés lors de la commande. Les risques sont transférés au Consommateur à la remise du Produit. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans (art. 1649bis et s. de l’ancien Code civil / Livre VI CDE) ainsi que de la garantie des vices cachés. Toute non-conformité doit être signalée dans un délai raisonnable à contact@divine-energy.be.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée à une obligation de moyens. Elle ne saurait être engagée en cas d’inexécution due au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure, ni pour des dommages indirects. En tout état de cause et dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Aucune clause des présentes ne vise à exclure la responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni à limiter les droits impératifs du Consommateur.
Article 13 — Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure (notamment maladie, catastrophe, interruption des réseaux, décision des autorités). Les obligations sont suspendues pour la durée de l’événement.
Article 14 — Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.
Article 15 — Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation peut être adressée à contact@divine-energy.be. Le Prestataire s’efforce d’apporter une solution amiable. À défaut, le Consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie), Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — https://mediationconsommateur.be, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Huy, sans préjudice des règles impératives applicables au Consommateur.
Article 17 — Dispositions diverses
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Annexe — Formulaire type de rétractation (Produits)
(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation d’un Produit éligible.)
À l’attention de [À COMPLÉTER : prénom NOM de l’exploitante] (Divine Energy), contact@divine-energy.be :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant
sur la vente du Produit ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) : …………
— Nom du/des consommateur(s) : …………
— Adresse du/des consommateur(s) : …………
— Date : …………
(*) Biffez la mention inutile.
Les présentes CGV constituent un modèle complet adapté au droit belge ; il est recommandé de les faire relire par un conseil juridique avant exploitation commerciale.